L’immigration est une compétence partagée en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Cette disposition législative prévoit de façon expresse la prépondérance fédérale en cas d’incompatibilité.
Le gouvernement fédéral détermine de manière générale qui peut être admis au Canada et pour quelles raisons, définit les recours qui s’offrent aux personnes qui ne sont pas autorisées à rester au pays et prévoit comment doit s’effectuer le renvoi de ces personnes, le cas échéant;
Les provinces et territoires ont un rôle dans la sélection de certains immigrants en vertu d’accords sur les programmes des candidats des provinces. Ces accords permettent aux provinces et aux territoires de désigner des immigrants en tenant compte de critères de sélection établis en fonction d’intérêts régionaux.
L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains délègue notamment au gouvernement du Québec la responsabilité en ce qui concerne la sélection des immigrants de la catégorie de l’immigration économique, de même que de l’accueil et l’intégration des résidents permanents.
En matière d’immigration permanente, le Québec a la responsabilité exclusive de :
Déterminer les volumes d’immigrants qu’il désire accueillir;
Sélectionner les candidats à destination de son territoire, lorsque des critères de sélection s’appliquent, et d’établir les critères guidant cette sélection;
Gérer les engagements de parrainage souscrits au Québec, d’en déterminer la durée, d’établir les barèmes lorsque le droit fédéral prévoit que les capacités financières d’un garant doivent être prises en compte, et d’assurer le suivi des engagements.
En matière d’immigration temporaire, le consentement du Québec est requis pour que le Canada :
Délivre un permis de travail et admette les travailleurs temporaires lorsque l’emploi en cause est assujetti aux règles relatives à la disponibilité des travailleurs canadiens (détermination des effets sur le marché du travail);
Délivre un permis d’études et admette les étudiants étrangers, sauf lorsque ceux-ci participent à un programme canadien d’assistance aux pays en voie de développement;
Autorise un visiteur à se rendre au Québec pour y recevoir des traitements médicaux.
Le gouvernement fédéral :
établit les volumes annuels d’immigration pour le Canada en prenant notamment en compte la planification québécoise;
définit et applique les critères permettant à une personne d’entrer et de séjourner au pays, notamment :
– Les conditions relatives au séjour (ex. : durée, droit de travailler ou d’étudier);
– Les critères d’interdiction de territoire (santé, sécurité, criminalité);
– Les documents requis
– Les renvois;
Le gouvernement fédéral :
définit les normes générales de traitement et les catégories générales d’immigration;
détermine, en matière de parrainage familial, pour quels membres de la famille le garant sera tenu de démontrer sa capacité financière;
est seul responsable du traitement des demandes d’asile au Canada;
détermine si une demande de résidence permanente peut être traitée sur place (une telle demande est normalement traitée à l’étranger);
est seul responsable de l’admission des immigrants sur le territoire canadien.
Chaque palier de gouvernement réserve une loi ainsi qu’un règlement d’application au domaine de l’immigration :
Au fédéral, la loi se nomme Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) et son règlement d’application s’intitule Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227);
Au Québec, la loi habilitante s’intitule Loi sur l’immigration au Québec (I-0.2.1 ) et son règlement d’application faisant l’objet de la présente étude s’intitule Règlement sur l’immigration au Québec (I-0.2.1).
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