• 33. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui a séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier s’il satisfait aux conditions suivantes.

1°  il s’est vu délivrer, par un établissement d’enseignement au Québec, dans les 3 ans qui précèdent la date de présentation de sa demande, un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques ou un diplôme d’études professionnelles au secondaire lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle obtenue consécutivement, sanctionne 1 800 heures ou plus de formation continue et mène à un métier donné;

2° Il n’a pas débuté un nouveau programme d’études au Québec depuis la délivrance de son diplôme visé au paragraphe 1;

3° il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

• a)  il a effectué son programme d’études au Québec entièrement en français;
• b)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;
• c)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
• d)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4° il a séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études;

5°  il n’est pas titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou il s’est conformé à cette condition;

6°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A;

7°  il a respecté les conditions de son séjour;

8°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et il a occupé un tel emploi, pour une période et d’un niveau de compétence au sens de la Classification nationale des professions qui correspondent, selon son diplôme visé au paragraphe 1, à l’une des exigences suivantes:

• a)  s’il s’agit d’un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou un diplôme d’études collégiales techniques: un emploi occupé pour une période d’au moins 12 mois après la fin de son programme d’études, de niveau de compétence 0, A ou B;
• b)  s’il s’agit d’un diplôme d’études professionnelles au secondaire: un emploi occupé pour une période d’au moins 18 mois après la fin de son programme d’études, d’un niveau de compétence 0, A, B ou C et, dans le cas d’un emploi d’un niveau de compétence C, cet emploi doit être lié à ce diplôme d’études professionnelles au secondaire;

9°  s’il est inclus dans la demande, son époux ou conjoint de fait démontre une connaissance orale du français de stade débutant avancé, niveau 4 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas :

• a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;
• b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
• c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.
• Pour la computation de la période exigée par le paragraphe 8, est assimilé à un emploi conforme aux exigences de ce paragraphe un stage au Québec requis par le programme d’études, pour lequel un permis de travail a été délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). La période comptée de tels stages ne peut excéder 3 mois; dans le cas d’un stage à temps partiel, elle correspond à son équivalent à temps plein. »