- 49. Un entrepreneur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y réaliser un projet d’affaires qui consiste, selon le volet du programme:
- 1° soit à exploiter au Québec une entreprise qu’il crée, seul ou avec d’autres personnes, dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur, alors qu’il a reçu, à cette fin, une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire;
- 2° soit à exploiter au Québec une entreprise qu’il crée ou qu’il acquiert.
CRITÈRES DE QUALIFICATION
VOLET 1 :
- Obtenir le nombre de points requis comme seuils éliminatoires, le cas échéant, et comme seuil de passage prévu au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.
CRITÈRES DE QUALIFICATION
VOLET 2 :
- Détenir et contrôler, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, minimalement 25% des capitaux propres de l’entreprise créée ou minimalement 51% des capitaux propres de l’entreprise acquise, la valeur de cette participation devant être équivalente ou supérieure à la somme qui doit servir au démarrage de son projet d’affaires;
- gérer l’entreprise soi-même ou participer activement à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci;
- l’entreprise n’exerce pas une activité économique visée à la partie 1 de l’Annexe E;
- le candidat doit obtenir le nombre de points requis comme seuils éliminatoires, le cas échéant, et comme seuil de passage prévu au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers lors de l’attribution des points à l’égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
